Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives)

L'arrêté du 5 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou extrait D1 du répertoire des métiers ou » sont supprimés ;
b) Les mots «. A défaut, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures, produisent un avis de situation au répertoire SIREN » sont remplacés par les mots : «, les pêcheurs professionnels en eaux intérieures produisent un avis de situation au répertoire SIREN » ;
2° A l'article 5, les mots : « l'extrait K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ».