Aux articles 7 et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 susvisé, les mots : « (extrait K bis pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale) » sont remplacés par les mots : «, le numéro unique d'identification prévu par l'article 3 de la loi du 11 février 1994 ou une attestation de régularité fiscale ».