Article 179 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 28 mai 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « Une commission administrative paritaire peut être placée auprès », sont insérés les mots : « du ministre, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 27, après les mots : « présidées par le », sont insérés les mots : « ministre, ».