Le décret du 24 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. » ;
2° Au 1° du I de l'article 6, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.