Article 175 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire spéciale mentionnée à l'article D. 222-14 du code forestier, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » sont supprimés ;
4° Au b du 2° de l'article 20, le mot : « 1° » est remplacé par la lettre : « a » ;
5° A l'article 25, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés.