Article 174 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 30 juillet 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 10 est abrogé;
2° A l'article 11, les mots : « puis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.