Le décret du 6 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article 10 est supprimé ;
3° Au 2° de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Aux troisième et cinquième alinéas de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5° Aux premiers alinéas des articles 23-1 et 23-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps, » sont supprimés ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 28, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
8° Au 1° de l'article 29, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
9° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente du corps » sont supprimés ;
10° Au 2° de l'article 37, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
11° Au 1° de l'article 38, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
12° Au I de l'article 45 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
13° Au 1° du I de l'article 46, les mots : « niveau III » sont remplacés par les mots : « niveau 5 » ;
14° Au second alinéa de l'article 51, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
15° Au 1° de l'article 56, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
16° Au b de l'article 78 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
17° La dernière phrase de l'article 81 est supprimée.