Article 172 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 3 août 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 26 :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 31-6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 33, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° A l'article 35, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
5° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 37-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.