Article 169 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire des conseillers principaux d'éducation » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 18-1, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.