Article 168 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au dernier alinéa du II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 susvisé, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.