Article 166 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 9, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».