Le décret du 31 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéas du 2° de l'article 14, aux premiers alinéas des articles 20-1 et 20-3 et aux deuxièmes alinéas des 2° des articles 25 et 34, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 20 :
a) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Aux deuxièmes alinéas des articles 21 et 30, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 26, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
5° Au 1° de l'article 35 et au 1° du I de l'article 43, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
6° Au I de l'article 42 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7° Aux deuxièmes et derniers alinéas des articles 47 et 48, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8° Au dernier alinéa du I de l'article 51, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
9° A l'article 91 :
a) Au 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Aux 2° et 3°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
10° Au II de l'article 133, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.