Article 161 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 28 décembre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 10, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° A l'article 13, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Le second alinéa de l'article 21 est supprimé ;
4° A l'article 27, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.