Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est abrogé;
2° Au I de l'article 7 :
a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».