Article 156 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 27 février 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 6 est abrogé;
2° Au I de l'article 7 :
a) Au troisième alinéa, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa du I de l'article 11, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».