Article 154 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 20 août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.