Article 153 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° Au second alinéa de l'article 23, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa de l'article 24, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.