Article 152 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Aux articles 8,9 et 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.