Article 150 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 93-294 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 7 :
a) Au 1, les mots : « aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « au moins au niveau 6 » ;
b) Au 3, le chiffre : « III » est remplacé, à ses deux occurrences, par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 12, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa de l'article 14 est supprimé ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.