Article 149 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.