Article 146 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au 1° de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
3° A l'article 13, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.