Article 141 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 7 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l'article 18, les mots : « est prononcé après avis de la commission administrative paritaire. Il » sont supprimés.