Le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 17 est supprimée.