Article 139 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er-1 est abrogé ;
2° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 3, la dernière phrase est supprimée ;
4° A l'article 7 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
5° Le second alinéa de l'article 11 est supprimé.