Article 137 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 18, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° A l'article 21 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° A l'article 21-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 21-3, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
6° A l'article 22 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative » sont supprimés ;
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
7° A l'article 27 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative compétente » sont supprimés ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé ;
8° Au 1° de l'article 28, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
9° Au troisième alinéa de l'article 31, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
10° A l'article 34 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps, » sont supprimés ;
b) Le III est supprimé ;
11° A l'article 36-3 :
a) Au 2°, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
12° Au 1° de l'article 36-4, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
13° Au deuxième alinéa de l'article 36-7, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire compétente » et les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
14° A l'article 40 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par la chiffre : « 4 » ;
b) Au 3°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
15° L'article 49 est abrogé.