Article 136 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6 :
a) Aux 1° et 2°, le chiffre « II » est remplacé par le chiffre « 6 » ;
b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° A l'article 9 :
a) Au quatrième alinéa et à la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° A l'article 11 :
a) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° A l'article 20 :
a) Au 1°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « pris après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au troisième alinéa du I de l'article 22, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.