Le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a du 1° de l'article 4, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° L'article 5 est abrogé;
3° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.