Article 134 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 6, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au second alinéa du I de l'article 19, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.