Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° Au troisième alinéa du I de l'article 16, les mots : « établi sur avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.