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Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Article 132 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)


Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au a du 1° du I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° A l'article 9-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission paritaire, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8° A l'article 19, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.