Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au a du 1° du I, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° A l'article 9-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 15-1, les mots : « après avis de la commission paritaire, » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l'article 15-4, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
8° A l'article 19, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.