Article 131 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 15 mai 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l'article 4, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa du I de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au I de l'article 7 :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 12 et au premier alinéa de l'article 14, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : «, après consultation de la commission administrative paritaire » sont supprimés.