Article 130 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 7, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 9 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 26, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.