Article 129 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 24 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 3, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° A l'article 15 :
a) Au troisième alinéa du 1°, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du 2°, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.