Article 128 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 2 août 1999 susviséest ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 18, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° A l'article 25 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa du 2° de l'article 32-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 32-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
6° Au premier alinéa de l'article 34, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
7° Au II de l'article 40 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 42, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
9° Au premier alinéa de l'article 44, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.