Article 127 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 19 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au 1°, le chiffre « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » et le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
b) Au 3°, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.