Article 126 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 29 février 1996 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 9, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.