Article 124 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 21 novembre 1966 susviséest ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 81, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa de l'article 82, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 83, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° A l'article 84 :
a) Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 84 ter, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil et » sont supprimés.