Article 122 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Au 1 du I de l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 ».