Le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 susviséest ainsi modifié :
1° Au I de l'article 6 :
a) Au 1°, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
b) Au a du 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Au 1° du I de l'article 10, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 ».