Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire nationale compétente pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés.