Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 19 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au a du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au c du 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
c) Au 4°, les mots : « établie après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa de l'article 20, la première phrase est supprimée ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 27-1, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 27-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 28-2, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.