Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 5-1, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 5-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés ;
3° A l'article 14 :
a) Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.