Article 116 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.