Le décret du 29 juin 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au VI de l'article 6, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
2° A l'article 12, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa de l'article 16-3, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.