Article 115 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 20, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° La première phrase du second alinéa de l'article 31 est supprimée.