Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4 :
a) Au a du 1°, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
b) Au 2°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale » sont supprimés.