Article 113 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
a) Au 1°, le chiffre : « I » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) au 4°, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.