Article 112 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au a de l'article 5, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° Au second alinéa de l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa de l'article 20, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
4° A l'article 21, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.