Article 111 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, les mots : « qui est soumis à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés ;
2° A l'article 36 :
a) Au I, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
3° A l'article 37, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, et » sont supprimés ;
4° A l'article 38, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, » sont supprimés ;
5° A l'article 47, les mots : «, alinéa 4, » et les mots : « après avis de la commission administrative paritaire et » sont supprimés.