Article 110 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

L'article 5 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.