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Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Article 106 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)


Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 12, les mots : « et avis de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire, » sont supprimés.