Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires)

Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I de l'article 5, le chiffre : « III » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° A l'article 10, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
3° A l'article 11, les mots : « et après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
4° Au I de l'article 12, les mots : «, établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.